Fabrication de la liasse

Amendement n°CL87

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« assermentés ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. L'assermentation des agents est déjà mentionnée au 4° de l'article 2241-1 du code des transports.