Fabrication de la liasse

Amendement n°CL93

Déposé le vendredi 22 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 9, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre la durée de l'expérimentation, la faisant passer de deux à trois ans.