- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 2512‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑3-1. – Le Conseil de Paris élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire de Paris et d’un ou de plusieurs adjoints au maire de Paris, ainsi que d’un ou de plusieurs conseillers de Paris.
« La commission permanente ne peut comporter plus de 40 % des membres du Conseil de Paris. Les adjoints au maire de Paris ne peuvent représenter plus de 40 % des membres de la commission permanente.
« Les articles L. 3122‑5 à L. 3122‑7 sont applicables à la commission permanente de la Ville de Paris.
« Le Conseil de Paris peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 3312‑1 à L. 3312‑3 et L. 1612‑12 à L. 1612‑15. »
L’amendement proposé vise à améliorer l’organisation de la Ville de Paris en instituant une commission permanente au sein du Conseil de Paris, permettant une délégation partielle de ses attributions et une meilleure réactivité dans la prise de décision.
La Ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier, ayant repris les compétences d’une commune et d’un département. La création d’une commission permanente s’inspire des pratiques en vigueur dans d’autres collectivités territoriales, notamment dans la Métropole de Lyon, les départements ou les régions, où de telles commissions existent pour assurer une continuité dans l’action publique entre les sessions plénières du conseil.
En instituant une commission permanente, cet amendement vise à renforcer l’efficacité et la réactivité de la collectivité parisienne. La commission pourra se réunir plus fréquemment que le Conseil en séance plénière, permettant ainsi une prise de décision plus rapide sur les dossiers nécessitant une attention immédiate. Cette organisation contribuera à une meilleure gestion des affaires municipales et à une adaptation plus agile aux besoins des Parisiens.