- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 52‑11‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les candidats en situation de handicap sont dispensés d’avance des frais relatifs aux déplacements et aides individuelles, techniques, matérielles et humaines effectivement engagés. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa. »
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’avance des frais de campagne relatifs aux dispositifs de compensation pour les candidats en situation de handicap.
Aujourd’hui, ces dépenses doivent être avancées personnellement par les candidat·es, puis éventuellement remboursées a posteriori via le compte de campagne. Les frais relatifs aux aides humaines, techniques, individuelles et matériels peuvent cependant s’avérer élevé selon le type de besoin, constituant, de fait, un frein à l’engagement politique pour les personnes concernées.
Cet amendement, issu de recommandations de l’association Handéo, propose ainsi de lever cet obstacle financier majeur en supprimant l’obligation d’avance de frais pour ces dépenses.