- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L.161-22-1 est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, après le mot « septième » insérer les mots « et neuvième »
2° Après le troisième alinéa de l’article L.382-31, insérer deux alinéas
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L.161-22-1. »
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à corriger une inégalité manifeste touchant les élus locaux retraités de leur activité professionnelle.
Aujourd’hui, les cotisations vieillesse versées sur les indemnités de fonction de ces élus retraités sont effectuées à perte, ne générant aucun droit nouveau à pension. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a mis fin à un tel dispositif pour l’ensemble des assurés affiliés au régime général, en leur permettant – sous certaines conditions – de se constituer une seconde pension de retraite en cas de reprise d’activité relevant de leur régime d’affiliation.
Or, les élus locaux retraités, qui perçoivent des indemnités de fonction soumises à cotisations vieillesse au régime général, restent exclus de cette avancée. Ils se voient donc contraints de cotiser sans contrepartie, tant en leur nom propre qu’à travers les cotisations employeur versées par leurs collectivités.
Il est donc nécessaire, pour rétablir l’équité, de mettre fin à cette situation injuste.
À ce titre, le présent amendement propose :
de supprimer les cotisations vieillesse dues par les élus locaux retraités de leur activité professionnelle, dès lors qu’elles ne produisent aucun droit nouveau ;
et d’ouvrir la possibilité à ces élus, affiliés au régime général, de se constituer une seconde pension, sur le même fondement que les assurés de droit commun, au titre des cotisations versées sur leurs indemnités de fonction.
Cette double mesure permettrait de garantir aux élus retraités un traitement équitable, tout en renforçant l’attractivité et la reconnaissance des fonctions électives locales.