- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I – Alinéa 3
Remplacer les mots
ainsi rédigé
par les mots :
et 3° ter ainsi rédigés
II – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle.
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à renforcer l’effectivité du droit à concilier vie professionnelle et engagement local.
L’article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux élus locaux de bénéficier d’autorisations d’absence pour participer à certaines réunions liées à l’exercice de leur mandat. Toutefois, le champ de ces réunions est strictement limité par la loi, excluant de nombreuses instances ou activités pourtant indissociables de l’exercice effectif du mandat local.
En pratique, les élus doivent fréquemment participer à des réunions essentielles telles que :
des réunions de chantier dans le cadre d’opérations portées par la collectivité ;
des conseils d’école ou autres instances éducatives ;
des instances partenariales de concertation, telles que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou les comités de pilotage interinstitutionnels.
Or, ces réunions ne sont pas couvertes par le régime actuel d’autorisations d’absence, ce qui pénalise particulièrement les élus exerçant une activité professionnelle, et fragilise l’exercice concret de leur mandat.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’élargir le champ des réunions ouvrant droit à autorisation d’absence au titre de l’article L.2123-1 du CGCT, afin de garantir une meilleure articulation entre vie professionnelle et engagement public local.
Il s’inscrit dans une volonté plus large de reconnaissance du statut de l’élu local et de facilitation de l’exercice du mandat, en particulier pour les actifs, et contribue ainsi à renforcer la démocratie locale.