- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 13
Insérer l’alinéa suivant :
10° A l’article L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales :
Compléter ainsi le premier alinéa :
« Lorsqu'ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à garantir une application pleinement inclusive du droit à la formation des élus locaux, en particulier pour les élus en situation de handicap.
À ce jour, l’article L.2123-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui encadre le droit à la formation des élus municipaux, ne prévoit aucune disposition spécifique concernant la prise en charge des frais liés au handicap(frais de déplacement adapté, d’accompagnement, ou d’aide technique).
Or, l’article L.2123-18-1 du CGCT reconnaît déjà le droit à prise en charge de tels frais dans le cadre de la participation des élus handicapés :
aux réunions du conseil municipal,
ou aux réunions d’organismes dans lesquels ils siègent ès qualités au nom de leur commune.
Cette différence de traitement crée une inégalité manifeste, d’autant plus préjudiciable qu’elle limite l’accès à la formation, pourtant essentielle à l’exercice du mandat local, notamment pour les élus nouvellement investis.
Dans ce contexte, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de la prise en charge des frais spécifiques liés au handicap aux formations suivies par les élus, afin de :
garantir l’effectivité du droit à la formation pour tous les élus, sans distinction liée au handicap ;
renforcer l’égalité d’accès aux responsabilités locales ;
et favoriser l’attractivité du mandat, dans une logique d’inclusion.
Il s’inscrit dans la volonté de reconnaître et de soutenir tous les élus, quelles que soient leurs situations personnelles, dans l’exercice de leur engagement public.