- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Alinéa 1 à 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article L.2123-25-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié
1° Au premier alinéa, les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa, les mots : « paternité ou accident » sont remplacés par les mots « paternité, adoption ou accident »
Le présent amendement, soutenu par l’Association des maires de France (AMF), vise à préserver l’équilibre du dispositif actuel relatif à l’exercice du mandat pendant un congé maladie, tout en renforçant les droits sociaux des élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer pleinement leur mandat.
Conformément à l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2019, un élu local placé en congé de maladie peut exercer son mandat à condition d’en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de son médecin. Ce principe vise à protéger la santé de l’élu tout en limitant les risques de fraude, en cohérence avec le régime applicable à tous les assurés sociaux.
Or, l’article 17 du projet de loi propose d’introduire une dérogation propre aux élus locaux, leur permettant de poursuivre leur mandat en congé maladie sauf avis médical contraire. Une telle inversion de la logique actuelle :
introduirait une rupture d’égalité entre assurés sociaux,
affaiblirait les garanties de protection de la santé des élus,
et créerait un vide juridique dans le cas où l’élu omettrait d’informer son médecin de son mandat, rendant impossible l’émission d’un avis contraire.
Par ailleurs, le même article 17 prévoit une modification de l’article L.331-8 du code de la sécurité sociale permettant le cumul intégral des indemnités journalières et des indemnités de fonction pour les élus en congé maternité ou paternité, même en cas de cessation d’exercice du mandat. Là encore, cela générerait une rupture d’égalité manifeste, dans la mesure où les assurés de droit commun, notamment les élues en congé maternité, doivent cesser toute activité pendant au moins huit semaines (article L.1225-29 du code du travail) pour bénéficier des indemnités.
En revanche, le régime indemnitaire actuel, prévu aux articles L.2123-25-1 et D.2123-23-1 du CGCT, permet déjà à certains élus en arrêt maladie ou en congé maternité/paternité de percevoir un complément d’indemnité, lorsque leurs indemnités journalières sont inférieures à leurs indemnités de fonction, ou lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions pour y avoir droit.
L’amendement propose donc une réécriture équilibrée de l’article 17, visant à :
maintenir le dispositif actuel de 2019 sur la poursuite du mandat pendant un congé maladie,
élargir le bénéfice du complément d’indemnité aux élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat à temps plein,
et ajouter le congé d’adoption à la liste des congés ouvrant droit à ce complément, afin de mieux tenir compte des évolutions de la société et de renforcer l’attractivité du mandat local.