- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le 2° de l’article L. 325‑7 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , d’un conseil consulaire ou de l’Assemblée des Français de l’étranger ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement propose d’inclure les élus représentant les Français établis hors de France parmi les bénéficiaires potentiels du troisième concours de la fonction publique.
Ce concours constitue une modalité d’accès complémentaire, à côté des concours externes et internes, destinée notamment aux personnes justifiant d’une expérience professionnelle, associative ou d’un mandat local. À ce jour, seuls certains mandats, communaux, départementaux ou régionaux, sont pris en compte. Les mandats exercés au sein des instances représentant les Français de l’étranger, conseils consulaires, ou Assemblée des Français de l’étranger, en sont exclus.
Cette distinction ne reflète pas la réalité de l’engagement de ces élus, qui maintiennent un lien constant avec les Français établis hors de France. Leur rôle, renforcé par les différentes réformes successives de la représentation des Français de l’étranger, s’inscrit pleinement dans le fonctionnement de notre démocratie.
Il est donc cohérent de reconnaître leur contribution en leur ouvrant l’accès au troisième concours, ce qui leur permettrait également de se projeter vers des carrières dans la fonction publique, notamment à l’international.