Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° Modifier ainsi l’alinéa 6 :
a) Supprimer le mot : « autre ».
b) Après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« autre ».
2° En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 9 et 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.