Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 17 juin 2025)
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« autre ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9 et 12.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« autre ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.