Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« 4 bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »

Exposé sommaire

Amendement de correction rédactionnelle.