Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la première phrase de l’article L. 5211‑12‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 habitants et plus » sont supprimés.

Exposé sommaire

Cet amendement tire les conséquences de la décision QPC n°2024-1094 du 6 juin 2024 par laquelle le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le dispositif de modulation des indemnités de fonction des élus municipaux. Saisi de la conformité à la Constitution de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, lequel réservait aux seules communes de plus de 50 000 habitants de prévoir dans leur règlement intérieur la faculté de moduler les indemnités de leurs élus en fonction de leur assiduité, il a considéré qu’un tel seuil ne reposait sur aucune différence de situation et instituait une différence de traitement qui n’était pas en rapport avec l’objectif et poursuivi et par conséquent non conforme au principe d’égalité. Ce raisonnement pouvant être appliqué à l’article L. 5211-12-2 qui prévoit un seuil équivalent pour les EPCI, l’objet de cet amendement est d’anticiper de potentiels contentieux et mettre en conformité cette disposition avec la jurisprudence constitutionnelle.