- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° Avant le neuvième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« b bis) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« La première phrase est complétée par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. »
2° En conséquence, au neuvième alinéa, substituer aux mots :
« Le sixième »,
le mot :
« Ce même ».
3° En conséquence, après l'alinéa 11, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"2° bis Le sixième alinéa de l'article L. 3123-1 est complété par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. ».
4° En conséquence, compléter le quinzième alinéa par les mots :
« , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. ».
Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de 72 heures sous lequel l'élu salarié doit avertir son employeur de son absence.