Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 17 juin 2025)
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’article L. 7227‑23 est complété par »
les mots :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 7227‑23, il est inséré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.