Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« L’article L. 7227‑23 est complété par »

les mots :

« Avant le dernier alinéa de l’article L. 7227‑23, il est inséré ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.