Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° Modifier ainsi l’alinéa 3 :
a) À la première phrase, substituer au mot :
« voter »,
le mot :
« accorder ».
b) À la deuxième phrase, après le mot :
« versement »,
insérer les mots :
« de cette indemnité ».
c) À la deuxième phrase, substituer aux mots :
« l’utilisation de cette indemnité »,
les mots :
« son utilisation ».
2° En conséquence, procéder aux même modifications aux alinéas 7, 11 et 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.