Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ces dispositions »,
les mots :
« du présent article ».
2° En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.