- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° A l'alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 2123-10, »
A l'alinéa 3, remplacer les références :
« L. 2123-18-1, L. 2123-18-2 »
Par les références :
« L. 2123‑18‑1 à L. 2123‑18‑2, L. 2123-18-4,».
En séance publique au Sénat, le Gouvernement a défendu un amendement, devenu l'article 6 bis, visant à étendre aux élus d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon les garanties dont bénéficient les élus municipaux qui visent à compenser les sujétions résultant de l’exercice de fonctions électives locales.
Le présent amendement complète ces mesures afin d’étendre à ces mêmes élus d’autres garanties reconnues aux élus municipaux. Il ajoute ainsi le droit de bénéficier d’un stage de remise à niveau organisé dans l’entreprise (art. L. 2123-11 du CGCT), le droit pour l’organe délibérant de mettre à la disposition de ses membres un véhicule lorsque l’exercice de leurs fonctions le justifie (art. L. 2123-18-1-1 du CGCT), le droit à une aide de la collectivité pour financer des chèques emploi-service universel (art. L. 2123-18-4 du CGCT) et le droit à l’aménagement du poste de travail au bénéfice des élus en situation de handicap (prévu par le nouvel article L. 2123-18-1-2 du CGCT créé par l’art.13 de la présente proposition de loi).