Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° Modifier ainsi l’alinéa 1 :
a) Substituer au terme :
« 2121‑7 »,
le terme :
« 2121‑22 ».
b) Substituer au terme :
« 2121‑7-1 »,
le terme :
« 2121‑22‑1 A ».
2° En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au terme :
« 2121‑7-1 »,
le terme :
« 2121‑22‑1 A ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relative au fonctionnement des commissions municipales (l'article L. 2121-22 du CGCT).