Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juin 2025)
I. – À l’alinéa 11, avant le mot :
« une »,
insérer le mot :
« à ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« deux fois »
les mots :
« au double de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.