Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi l’alinéa 11 :
1° Avant le mot :
« une »,
insérer le mot :
« à ».
2° Substituer les mots :
« deux fois »,
par les mois :
« au double de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.