Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juin 2025)
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
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I. – À l’alinéa 11, avant le mot :
« une »,
insérer le mot :
« à ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« deux fois »
les mots :
« au double de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.