Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Engrand

Christine Engrand

Membre du groupe Non inscrit

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À l’alinéa 7, substituer à la date :

« 30 juin 2025 »

la date :

« 31 décembre 2025 ».

Exposé sommaire

Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État.