- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire peut décider que la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence, dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑7-1. » ;
II. – Après l’article L. 2121‑7, il est inséré un article L. 2121‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑7-1. – Les conseillers municipaux peuvent demander au maire de participer à la réunion du conseil municipal en ayant recours à la visioconférence. Cette demande doit être formulée au moins trois jours ouvrés avant la date de la réunion.
« Le maire accorde cette demande après avoir examiné la motivation de l’absence du conseiller municipal, qui doit être fondée sur un impératif personnel ou professionnel. Le recours à la visioconférence est limité à dix utilisations par mandat.
« Lors de l’utilisation de la visioconférence en réunion du conseil municipal, la condition de quorum mentionnée à l’article L. 2121‑17 est appréciée en tenant compte de la présence des conseillers municipaux, qu’ils soient physiquement présents ou qu’ils participent en visioconférence.
« Le recours à la visioconférence n’est pas autorisé pour les séances du conseil municipal consacrées aux élections prévues aux articles L. 2122‑4 et L. 5711‑1, aux désignations prévues à l’article L. 2121‑33, aux délibérations prévues aux articles LO. 1112‑1 et L. 2221‑10 et au vote prévu à l’article L. 2312‑1.
« Lorsqu’au moins un membre du conseil municipal participe à la réunion en ayant recours à la visioconférence, les votes ne peuvent avoir lieu que par scrutin public. Si une demande de vote à bulletin secret est adoptée, le maire reporte le point concerné de l’ordre du jour à une séance ultérieure, lors de laquelle la visioconférence n’est pas autorisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions lors desquelles il peut être fait recours à la visioconférence. »
Le contexte sanitaire et l’évolution des modes de communication ont durablement modifié les attentes des citoyens et des élus en matière de fonctionnement de la politique locale. L’obligation de présence physique se révèle parfois inadaptée face aux impératifs professionnels ou personnels des conseillers municipaux.
Le présent amendement vise donc à moderniser le régime des réunions du conseil municipal en y introduisant la possibilité, pour les conseillers municipaux de demander, sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable (trois jours ouvrés), à assister à la réunion du conseil municipal en visioconférence. Cette ouverture est strictement encadrée pour prévenir tout détournement du dispositif et éviter l’absentéisme :
- Motivation et quotas : la demande doit être justifiée par un impératif personnel ou professionnel, et son nombre limité à dix par mandat afin de préserver la dynamique collégiale du conseil ;
- Quorum et validité des délibérations : la participation à distance est pleinement prise en compte pour le calcul du quorum ;
- Séances exclues : les votes essentiels (élection du maire, élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, désignation des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, soumission d’un référendum local, gestion des établissements publics locaux, vote du budget) restent réservés aux séances tenues physiquement ;
- Modalités de vote : quand un ou plusieurs conseillers sont à distance, les délibérations doivent se tenir à scrutin public, et le recours au bulletin secret fait reporter la délibération à une séance physique ultérieure ;
- Règlement intérieur : il devra fixer les modalités pratiques (plateforme, contrôle d’identité, enregistrement…) pour garantir la sincérité et la sécurité.
Cet amendement une volonté d’adapter le statut de l’élu local aux réalités contemporaines, dans le respect des équilibres institutionnels. Il répond notamment à une demande légitime et de longue date de l’Association des Jeunes Élus de France.