- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° Au cinquième alinéa, substituer au mot « trois » le mot : « cinq ».
2° Après le septième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Aux réunions où il a été désigné pour représenter l’association représentative des maires dont la commune est membre ; » ;
« 8° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »
L’article 9 de la proposition de loi ouvre déjà le droit d’absence pour certaines réunions, mais la liste reste trop restreinte face à la diversité des instances et rencontres nécessaires à l’information et à la mise en réseau des maires.
Le présent amendement propose ainsi d’ajouter à la liste les réunions où le maire représente son association communale et les réunions professionnelles contribuant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat, qu’elles soient d’intérêt individuel ou collectif (colloques thématiques, conférences d’expertise, groupes de travail, salons professionnels…)
Cet amendement, concerté avec l’Association des maires ruraux de France, reconnait et légitime la nécessité pour les élus de disposer de temps de formation et d’échanges, tout en maintenant un encadrement strict du droit d’absence.