- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« Art. L. 1221‑6. – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit chaque année de son mandat une formation obligatoire sur la prévention et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles et au sexisme.
« Cette formation comporte :
« 1° Une présentation des enjeux liés au sexisme dans la vie politique, notamment ses effets sur la représentation des femmes, la répartition des responsabilités exécutives et la distribution des délégations, ainsi qu’un rappel des principes et des objectifs des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes, applicables au sein des collectivités territoriales. »
« 2° Une aide à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste et un rappel des obligations légales incombant à tout élu local qui serait témoin de tels comportements au sein d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ;
« 3° Une présentation des moyens mis à disposition des victimes de ces violences pour y faire face. »
II. – En conséquence à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un article L. 1221‑5 ainsi rédigé », les mots : « deux articles L. 1221‑5 et L. 1221‑6 ainsi rédigés »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rendre obligatoire, chaque année, une séance d’information sur le sexisme et de formation à la prévention et à la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles, pour l’ensemble des membres des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Malgré les progrès accomplis en matière de parité électorale, de fortes inégalités subsistent dans l’accès des femmes aux responsabilités locales. Alors que les femmes représentent 41,3 % des élu∙e∙s locaux, elles ne sont que 20,8 % à occuper des postes de maire, 21,8 % à être présidentes de département et 29,4 % à occuper la présidence de régions.
La répartition des délégations, la réticence à confier les postes exécutifs, ou encore l’existence de comportements sexistes dans les enceintes délibérantes contribuent à entretenir une forme de relégation politique des élues.
L’organisation d’une session d’information sur les effets du sexisme en politique et sur les politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes permet de sensibiliser les élus à ces enjeux et de prévenir durablement les pratiques discriminatoires. Elle contribue à créer un environnement plus respectueux, plus équitable et plus conforme aux principes républicains.
Quant aux violences sexistes et sexuelles, elles ne sont pas absentes de la vie politique locale comme dans le reste des sphères de la société. Elles peuvent se produire dans les conseils municipaux, les services des collectivités ou à l’occasion de relations de travail entre élus et agents. Ces comportements portent atteinte à la dignité des personnes, à l’intégrité des institutions démocratiques et constituent un frein à la parité et à la participation pleine et entière des femmes à la vie publique.
L’objectif du présent amendement est donc double : prévenir les comportements inappropriés et permettre une meilleure prise en charge des situations lorsqu’elles surviennent.
Instaurer cette formation de manière régulière, et non ponctuelle, répond à un impératif de culture institutionnelle durable de la prévention et de la responsabilité. Elle doit s’inscrire dans une logique d’exemplarité, attendue des représentants de la République, et dans la continuité des exigences posées dans d’autres sphères professionnelles ou éducatives.
En renforçant ainsi la sensibilisation, la loi contribue à faire reculer l’impunité, à protéger les personnes concernées et à créer un cadre plus sûr, plus respectueux et plus inclusif pour l’exercice des mandats électifs.