Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juin 2025)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d’élus locaux afin de faciliter le processus de labellisation.