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A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."

Cet amendement vise à permettre la prise en charge, sur justificatifs, par la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des frais de représentation engagés par son président

Il reprend les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi déposée par Mme Violette Spillebout et M. Stéphane Delautrette et aligne le régime applicable aux présidents d’EPCI à fiscalité propre sur celui déjà prévu pour les présidents de conseils régionaux et de conseils départementaux

L’objectif est de reconnaître la réalité des fonctions de représentation assumées par les présidents d’intercommunalité et de sécuriser la couverture des dépenses engagées dans le cadre de leurs missions officielles, dans le respect des règles de transparence et de justification

Cette évolution contribue à une meilleure égalité de traitement entre les exécutifs locaux, en tenant compte du rôle croissant des intercommunalités dans l’action publique territoriale

Tel est l’objet du présent amendement