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Après l’article 18 bis, insérer un article ainsi rédigé :
 
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 
1° Après l’article L. 2122-32, il est inséré un article L. 2122-32-1 ainsi rédigé :
 
Le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, est destinataire d’une carte d’identité tricolore qui lui est délivrée en sa qualité d’officier de police judiciaire, conformément à l’article L 2122-31 du même code, pour attester de ses fonctions.
 
Ces derniers établissent des échanges réguliers avec le procureur de la République territorialement compétent ou avec le référent « élus » au sein de chaque parquet. 
 
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122-34-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Le représentant de l'État dans le département, le ou les procureurs de la République territorialement compétents et le référent « élus » au sein de chaque parquet, reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'État et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil.
 
Ces derniers établissent des échanges réguliers avec le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.
 
3° En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 2122-34-1.

Le renforcement des relations entre les magistrats du ministère public et les élus locaux est primordiale dans la mise en œuvre et la facilitation de la justice de proximité.
 
L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé l’article L 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales. Cet article évoque que les élus locaux sont reçus, en début de mandat, par le représentant de l'État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents.
 
Toutefois, il apparait qu’une telle disposition, même si elle a pu amorcer des initiatives dédiées à des échanges entre les maires et les procureurs de la République, reste hétérogène sur le territoire national.
 
Ainsi, cet amendement vise à pérenniser ces échanges tout au long du mandat et plus seulement au début ainsi que sur l’ensemble des sujets les concernant et non exclusivement sur la simple présentation de leurs attributions exercées au nom de l’État comme officiers de police judiciaire et de l’état civil.
 
La création de l’article 2122-32-1 y intègre, par cohérence, la référence à la carte d’identité tricolore des élus pour attester de leurs fonctions. D’où sa suppression à l’article 2122-34-1.
 
En outre, les deux articles L 2122-32-1 ainsi créé et L 2122-34-1 ainsi modifié établissent un parallélisme des formes établissant ces échanges mutuels entre, d’un côté, les élus et, de l’autre, les procureurs de la République ou le référent « élus » au sein de chaque parquet.
 
Cet amendement s’inspire de la proposition n°30 du document relatif aux « 35 propositions de l’AMRF » sur le statut de l’élu.