Recherche dans la base des amendements

I.- L'alinéa 2 est complété par : 

Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à ouvrir l’accès aux formations du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux élus des petites collectivités, situées en-deçà d’un seuil de population à déterminer, par exemple 3 500 habitants

Il reprend la proposition n° 47 du rapport sur le statut de l’élu local déposé en janvier 2024 par Violette Spillebout et Sébastien Jumel, ainsi que les dispositions de l’article 1er de la proposition de loi déposée par Mme Spillebout et M. Stéphane Delautrette, et rejoint également la rédaction initiale proposée par la proposition de loi sénatoriale

L’objectif est de lever les obstacles d’accès à la formation pour les élus des communes de petite taille, qui demeurent aujourd’hui insuffisamment accompagnés dans l’exercice de leur mandat

L’ouverture de ces formations constitue une mesure simple, concrète et utile pour favoriser l’égalité des élus dans l’accès aux ressources et aux compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Tel est l’objet du présent amendement