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La présente loi s'applique aux situations d'incapacité temporaire de travail des élus locaux survenues à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. Cette disposition vise à garantir une égalité de traitement pour les élus ayant rencontré des difficultés similaires avant la pleine application de la présente loi. 

De nombreux élus comme le maire de Mantry dans le Jura, ont été confrontés à des situations d'incapacité temporaire de travail qui, sous l'ancien régime, n'offraient pas les garanties et le soutien désormais prévus par la loi. Alors que beaucoup de maires ne comptent pas les nombreuses heures passées à servir leur commune, que leur engagement nécessite un investissement quotidien pour une faible indemnité. Il est logique de fixer une date de rétroactivité au 1er janvier 2020 permettant d'inclure la première année de mandat des maires actuellement en fonction et cela permet de réparer des injustices passées et d'éviter que ces élus ne soient pénalisés.