Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d'élus locaux.

Ces conventions-cadre pourraient constituer un modèle permettant de simplifier la signature de conventions par chaque collectivité ou EPCI, et faciliter le processus de labellisation.