Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juin 2025)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Dans le contexte actuel des finances publiques, il ne semble pas pertinent de créer une énième niche fiscale pour les entreprises.
Cette disposition peut conduire à un effet d'aubaine, notamment pour les entreprises employant des cadres qui, de toute manière, rattraperont le travail non effectué durant leurs heures d'absence.