Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juin 2025)
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complète
À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date :
« 1er juin 2025 »
la date :
« 1er juin 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit le report du dispositif au plus tard le 1er juin 2026.