Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’imposer l’organisation d’une formation dans le premier semestre qui suit l’installation de l’assemblée délibérante de la collectivité, et non dans les trois premiers mois.
Ce délai de six mois paraît plus réaliste.