- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 228, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être élu conseiller municipal si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois n’est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions publiques électives. »
2° Après le 2° de l’article L. 265, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° La copie datant de moins de trois mois du bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des candidats. »
Pour restaurer la confiance dans la vie publique, il est essentiel d'accroître la transparence et l'exemplarité des élus afin de préserver les institutions et de répondre à la défiance actuelle.
En France, la loi autorise toute personne à se présenter aux élections, sauf en cas de déchéance de ses droits civiques. Pourtant, ces dispositions sont souvent considérées comme insuffisantes, car des élus avec des antécédents judiciaires continuent d'exercer, soulevant des questions éthiques. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, consultable uniquement par l'intéressé, liste les condamnations graves.
Il convient donc d’empêcher la candidature des personnes ayant un bulletin n° 3 non vierge de moins de trois mois car l'intégrité des représentants est cruciale pour une image positive et légitime de nos institutions.