- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les signataires de cette convention avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent se voir attribuer le label « partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse au signataire qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. »
La convention prévue au troisième alinéa de cet article est ouverte à l’ensemble des employeurs privés ou publics d’un élu local, travailleurs indépendants, membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local.
Il convient donc que le label prévu au quatrième alinéa puisse également être attribué à ces mêmes acteurs.