- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 23 qui s’inspire de l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 qui détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État.
D’une part, ils estiment que cet article instaure une suspicion généralisée à l’égard des élus locaux. En imposant à ces derniers un serment de respecter les principes républicains – tels que la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, ainsi que les lois et symboles républicains – l’article introduit une présomption de méfiance à leur égard. Or, ces principes sont déjà inscrits dans la Constitution et sont implicitement respectés par tous les élus dans l’exercice de leur mandat. De plus, les élus locaux sont soumis à des obligations légales strictes, et leur engagement envers ces valeurs constitue le fondement même de leur vocation publique. Introduire une telle mesure reviendrait à remettre en question leur intégrité et à dévaloriser, par conséquent, leur travail et leur engagement.
D’autre part, cet article pourrait entraîner une judiciarisation des actions politiques des élus locaux.
L’introduction d’une obligation de « prendre publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République » et de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public » pourrait être interprétée comme un appel à contester les actes politiques des élus sous prétexte qu’ils ne respecteraient pas ces principes. L’expression « action portant atteinte à l’ordre public » apparaît particulièrement floue et extensive, ouvrant ainsi la voie à des dérives.
Enfin, à l’opposé de l’objectif de cette proposition de loi, cette mesure crée un climat de défiance envers les élus locaux. Elle revient en effet à douter de leur intégrité et de leur respect des principes fondamentaux de la République. Cet article apparaît ainsi contre-productif puisqu’il risque de nuire à l’image des élus locaux et de dégrader la relation de confiance avec leurs concitoyens.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.