- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant :
| Population (habitants) | Taux (en % de l'indice) |
| Moins de 500 | 28,1 |
| De 500 à 999 | 44,5 |
| De 1 000 à 3 499 | 57 |
| De 3 500 à 9 999 | 61 |
| De 10 000 à 19 999 | 70,8 |
| De 20 000 à 49 999 | 95,4 |
| De 50 000 à 99 999 | 113,3 |
| 100 000 et plus | 145 |
La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes.
La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, l'objectif de la Loi de 2019 "Engagement et proximité" doit être poursuivi en réduisant l'écart indemnitaire qui était de 1 à 8,53 avant 2020 et a été ramené à 1 à 5,69.
Avec cet amendement proposant une revalorisation dégressive à partir de 10 000 habitants, cet écart sera ramené à 1 à 5,16 :
- 9% d'augmentation pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants
- 6% pour les communes de 20 000 à 49 999 habitants
- 3% pour les communes de 50 000 à 99 999 habitants
- stabilité à 145% de l'indice pour les communes de plus de 100 000 habitants
Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, il bénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations que leurs agents, il est donc difficilement entendable qu'une indemnisation à 145 % de l'indice soit elle aussi revalorisée de 10%.