- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au chapitre 3 du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« Ne sont pas prises en compte pour le calcul des prestations sociales prévues à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale, versées sous conditions de ressources, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux dont le montant est inférieur à la fraction mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.382-31 du code général des collectivités territoriales. »
Cet amendement vise à exclure du calcul des ressources prises en compte pour l’attribution des prestations familiales les indemnités perçues au titre d’un mandat d’élu local dès lors que celles-ci sont inférieures à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Les indemnités des élus locaux, notamment des maires ou adjoints des petites communes, ne représentent souvent qu’une compensation symbolique de leur engagement au service de la République. Or, elles sont actuellement intégrées dans le calcul des ressources servant à déterminer l’éligibilité à de nombreuses aides, telles que les allocations familiales, le complément familial, ou l'allocation de soutien familial .
Ce mécanisme entraîne des effets de seuil injustes, notamment pour des familles modestes qui voient leurs prestations diminuées ou supprimées du fait d’une indemnité municipale parfois minime. Afin de ne pas décourager l’engagement citoyen local et de reconnaître le caractère public et temporaire de cette indemnité, le présent amendement propose de neutraliser ces montants dans le calcul des plafonds de ressources.