- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le livre Ier de la première partie est ainsi modifié :
a) À l’intitulé du titre unique, le mot : « unique » est remplacée par la référence : « Ier » ;
b) Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« Statut de l’élu local
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du présent titre afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ou des modifications apportées en vue d’adapter les renvois faits, respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires. L’ordonnance est prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
Cet amendement rassemble dans un nouveau titre II, intitulé « Statut de l’élu local », du livre Ier du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux principes généraux de la décentralisation, les dispositions régissant les droits et obligations des élus locaux. Actuellement, ces dispositions sont en effet éparpillées dans les différentes parties du code, ce qui n’en donne pas une présentation claire et cohérente.
Cet amendement poursuit le même objectif que l’article 1er de la Proposition de loi portant réforme du statut de l'élu local, n° 207, déposée le 17 septembre 2024 à l’Assemblée nationale. Au terme de cet amendement de référence, très détaillé : la structure de ce titre nouveau reprendrait celle des chapitres relatifs aux conditions d’exercice des mandats : indemnités et défraiement, protection sociale, facilitation de l’exercice du mandat, formation et responsabilité et protection de l’élu local. Elle comprendrait également des dispositions réparties dans d’autres parties du code, mais intéressant également les élus locaux : c’est le cas des droits attachés à l’exercice de membre d’un organe délibérant, ainsi que de la charte de l’élu local qui pourrait être intégrée dans un chapitre relatif aux obligations déontologiques.
Cet amendement a été travaillé avec l'AMRF.