- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
1° Dans la 1ère phrase de l'alinéa 2, après le mot "mandat", insérer le mot "électif" et supprimer les mots : "de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution" ;
2° A l'alinéa 3, après le mot :"mandat", insérer le mot "électif" et supprimer les mots : de conseiller municipal, de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de l’Assemblée de Corse ou de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution" ;
3° À l’alinéa 5, après le mot :"mandat", insérer le mot "électif" et supprimer les mots : "de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional" ;
4° À l’alinéa 6, après le mot :"mandat", insérer le mot "électif" et supprimer les mots : "de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional".
Cet amendement propose d'élargir le cadre de l'article 11 afin d'inclure tous les mandats électifs.
L'article 11 vise en effet à imposer la prise en compte de la qualité d'élu local lors de l'entretien professionnel, afin que les salariés élus puissent évoquer avec leur employeur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice du mandat, ainsi que les qualifications acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat.
Si les élus nationaux qui conservent leur emploi en parallèle de leur mandat sont moins nombreux que les élus locaux, la rupture d'égalité n'apparait pas justifiée, tant les contraintes liées au mandat de parlementaire sont nombreuses. De plus, les élus associatifs peuvent également être concernés par ces aménagements et leur engagement mérite d'être reconnu.