- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 7, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
III. -Après l’article L. 4135-19-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4135-19-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-19-1-2. - Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’article L. 4135‑19.
Le présent article prévoit la création d’un « statut de l’élu étudiant », via des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité́ des étudiants titulaires d’un mandat électif ainsi que le remboursement des frais engagés par ces derniers pour se déplacer entre leur commune d’élection et leur lieu d’étude. Toutefois ce « statut », tel qu’adopté par les sénateurs, ne concerne que les étudiants ayant la qualité d’élu municipal et n’a pas été étendu à ceux titulaires d’un mandat de conseiller régional.
Le présent amendement, dans un souci d’égalité de traitement, comble donc cette lacune.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.