Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’intérêts »
les mots
« de situation patrimoniale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction de la disposition en ce qu’elle vise les déclarations d’intérêts en lieu et place des déclarations de situation patrimoniale.
La Haute autorité pour la transparence de la vie politique ne connaît pas par définition des intérêts des personnes soumises à l’obligation de déclaration. Elle pourrait le cas échéant, sous réserve de disposer des autorisations légales d’accès et d’utilisation de ces données, pré-remplir les éléments relatifs à la situation patrimoniale de ces personnes.