- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Aux réunions des associations ou organismes représentant les collectivités et aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »
Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajout d’un certain nombre de réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utiles à l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les cérémonies protocolaires (visite d’un ministre dans le département, temps de rencontre organisé par un nouveau préfet, etc.), les réunions des associations ou organismes représentant les collectivités (cela vise les réunions d’associations d’élus notamment), les temps d’informations utiles (exemple : colloque sur le ZAN).