- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 est ainsi modifié :
« a) Le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette majoration fait l’objet d’une délibération en conseil municipal. »
Cet amendement vise à étendre la possibilité de majoration de l’indemnité de fonction du maire, actuellement réservée aux communes de 100 000 habitants et plus, aux communes de plus de 10 000 habitants, sous réserve d’une délibération du conseil municipal.
Cette majoration resterait strictement encadrée. Elle ne pourrait être accordée que dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux membres du conseil municipal, calculé hors prise en compte de ladite majoration. Elle ne créé donc pas de nouvelles charges.
Aujourd’hui, les maires de nombreuses communes de taille intermédiaire, comprises entre 10 000 et 100 000 habitants, exercent leur mandat dans des conditions particulièrement exigeantes. Ils assument des responsabilités comparables à celles d’un chef d’entreprise, sans disposer des moyens humains et financiers équivalents. Beaucoup sont contraints de quitter leur activité professionnelle pour se consacrer pleinement à leur mandat, avec à la clé une perte nette de revenu. Cette réalité décourage l’engagement et restreint le vivier de candidats.
Il est donc légitime d’ouvrir la possibilité d’une majoration d’indemnité dans ces communes, à la fois pour reconnaître le service rendu et pour soutenir l’engagement local. Le recours obligatoire à une délibération du conseil municipal garantit la transparence et permet d’adapter la décision aux réalités de chaque territoire.
En offrant aux maires de ces communes la possibilité de ne pas subir une baisse significative de revenu du fait de leur engagement, cet amendement contribue à revaloriser la fonction municipale et à préserver l’attractivité du mandat. Ce sont des conditions essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie locale.