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Rédiger ainsi cet article :
 
I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 
1° L'article L. 2123-1 est ainsi modifié :
 
a) Au dernier alinéa, après les mots : « conseil municipal peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion » ;
 
b) A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le salarié peut demander à bénéficier d'un ou plusieurs nouveaux entretiens ultérieurement au cours de son mandat. » ;
 
2° L’article L. 3123-1 est ainsi modifié :
 
a) Au dernier alinéa, après les mots : « conseil départemental peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
 
b) A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié peut demander à bénéficier d'un ou plusieurs nouveaux entretiens ultérieurement au cours de son mandat. » ;
 
3° L’article L. 4135-1 est ainsi modifié :
 
a) Au dernier alinéa, après les mots : « conseil régional peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
 
b) A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Le salarié peut demander à bénéficier d'un ou plusieurs nouveaux entretiens ultérieurement au cours de son mandat. » ;
 
4° L’article L. 7125-1 est ainsi modifié :
 
a) Au dernier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « peuvent, à cette occasion, » ;
 
b) A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Le salarié peut demander à bénéficier d'un ou plusieurs nouveaux entretiens ultérieurement au cours de son mandat. » ;
 
5° L’article L. 7227-1 est ainsi modifié :
 
a) Au dernier alinéa, après les mots : « de Martinique peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
 
b) A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le salarié peut demander à bénéficier d'un ou plusieurs nouveaux entretiens ultérieurement au cours de son mandat. » ;
 
II. L’article L. 6315-2 du code du travail est ainsi modifié :
 
1° Au second alinéa, après les mots : « salarié concerné peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion, » ;
 
2° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le salarié peut demander à bénéficier d'un ou plusieurs nouveaux entretiens ultérieurement au cours de son mandat. ».

Cet amendement contribue au renforcement du dialogue entre l’élu local et son employeur, rouage indispensable pour permettre une conciliation consensuelle de l’activité professionnelle avec le mandat. 

L’article 11 prévoit de modifier le contenu de l’entretien professionnel afin que celui-ci permette de prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre d’un mandat local et d’informer le salarié sur ses droits individuels à la formation acquis au titre de son mandat. Or, l’entretien professionnel est un dispositif général qui concerne tous les salariés, qu’ils soient élu local ou non, dont le contenu est défini à l’article L. 6315-1 du code du travail. Le Gouvernement n’est pas favorable pour modifier son contenu pour qu’il porte sur des sujets relatifs à l’exercice de fonctions électives locales. Il ne revient pas à l’employeur de valoriser une expérience extérieure à l’entreprise, ni de communiquer sur des droits attachés à des fonctions extérieures à celle-ci ou d’évaluer les compétences acquises dans ce cadre. 

L’article 11 prévoit également de préciser que l’entretien professionnel est consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle. A cet égard, les élus locaux, salariés ou agents publics, bénéficient déjà du droit de demander un entretien individuel avec leur employeur, qui se distingue de l'entretien professionnel et porte précisément sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de son emploi. Ils peuvent, dans ce cadre, s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.

Cet amendement ne vise pas à multiplier les temps d’échanges consacrés à la conciliation mandat/vie professionnelle au risque de créer des contraintes supplémentaires pour les employeurs. En revanche, il propose de renforcer le dispositif existant spécifique aux élus en prévoyant que ceux-ci peuvent demander à bénéficier d’autres entretiens individuels avec leur employeur au cours de leur mandat, et non plus seulement en début de mandat comme le prévoit actuellement le code général des collectivités territoriales.