- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
III. Il est institué une dotation au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice des attributions visées à la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Un décret précise le montant de l’indemnité et les modalités d’application du présent IV.
L’AMRF n’est pas sur la ligne d’une augmentation de 10 % des indemnités de fonction de maires dans toutes les strates de communes (ce qui représente environ 60 € d’augmentation pour les communes rurales et 600 € d’augmentation pour les plus grandes villes), car cela recreuse l’écart d’indemnités entre les maires de communes de strates différentes.
Ce que souhaitent les Maires Ruraux, en revanche, c’est la reconnaissance des fonctions qu’ils exercent au nom de l’État. En effet, le maire a deux fonctions, dont l’une est d’être représentant de l'Etat dans sa commune. A ce titre, il organise les élections, gère l’état civil, etc.
Cette partie de sa mission, exercée au nom de l’Etat, doit être reconnue à part entière, en étant accompagnée par le versement d’une somme forfaitaire au maire, chaque mois. Cette somme de 500 euros mensuels (fixée par décret) serait versée à chacun des 34 990 maires, dans le cadre de la dotation aux élus locaux (ce qui ne modifierait pas les indemnités actuelles).
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association des maires ruraux de France.