- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’Article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots « 480% de» sont remplacés par les mots « 480% de »;
Au deuxième alinéa, les mots « trois fois et demie » sont remplacés par les mots « 420% de » ;
Au troisième alinéa, les mots « deux fois » sont remplacés par les mot « 240% de »;
Au quatrième alinéa, les mots « d’une fois » sont remplacé par les mots « de 120% de »;
Au cinquième alinéa, le chiffre « 30% » est remplacé par le chiffre « 36% ».
Cet amendement vise à augmenter de 20% le volume du crédit d’heures qui permet aux élus municipaux de consacrer du temps à l’exercice de son mandat. Il s’agit d’une demande l’association de Maires de France, qui aussi rejoint les demandes plus globales d’augmentation des crédits d’heure de l’Association des Petites Villes de France.