Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »
les mots :
« membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.