Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – Àla fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »

les mots :

« membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.