Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juin 2025)
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – Àla fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »
les mots :
« membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.