Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 18 juin 2025)
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont en droit de »
les mots :
« peuvent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15 et 26.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.