Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« ce droit »

les mots : 

« leur droit de bénéficier de cette allocation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 25 et 40.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.