Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local, n° 136
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Didier Le Gac
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au onzième alinéa de l’article L. 1524‑5, la référence « de l’article L. 2131‑11 » est remplacée par la référence « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, qui applique aux sociétés d’économie mixte locales les modifications résultant de l’article 18 bis de la proposition de loi.